PREJUDICE PEU IMPORTANT :
- Privilégier la voie amiable.
- Obtenir de l’auteur de l’épandage une reconnaissance écrite de responsabilité, et convenir par écrit du montant des préjudices (Eventuellement, demander à la DDSV de mandater un Agent Sanitaire pour participer aux négociations).
PREJUDICE IMPORTANT :
- Photographier les abeilles mortes et le rucher en présence d’un témoin.
- Faire faire un constat par un huissier avec prélèvements d’abeilles mortes et de végétaux traités.
- Trois prélèvements de 400 à 500 abeilles de mort récente et mis séparément dans 3 enveloppes kraft puis dans des bocaux scellés et placés en caisses isothermes + plaques réfrigérantes (1 pour analyse, 1 pour le greffe du tribunal, 1 pour l’agriculteur).
- Trois prélèvements de végétaux (20 tiges fleuries) par parcelle incriminée, mis dans des sacs en papier identifiés, puis dans des glacières.
Deux actions judiciaires possibles :
1. VOIE PENALE : déposer une plainte auprès de la Gendarmerie et se porter partie civile.
2. VOIE CIVILE : assigner en référé, par un avocat, le ou les responsables de l’épandage.
Les prélèvements peuvent être envoyés entre autres à (prendre contact par téléphone avant envoi) :
AFSSA
Tél : 04 92 94 37 00
Site de Sophia Antipolis Unité Abeille
Les Templiers 105
route de Chappes
BP 111
SOPHIA ANTIPOLIS 06902
ou
GIRPA
Tél : O2 41 48 75 70
8 rue Becquerel
Angers Technopole
49070 BEAUCOUZE
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